Date Affichage
Date Signature
25 octobre 2022
Signataire(s)
ANTONIELLO Claude
BELMAS Jean-Pierre
COTTET Danielle
MAGNIN Alban
METRAL Christelle
MIVELLE Laurent
PUGIN André
SAUGE Pascal
VERDONNET Christian
VINCENT Carole
Commentaire
L’ASSEMBLEE DELIBERANTE,
DECIDE AVEC 13 VOIX POUR ET 0 CONTRE
– D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public
| Cadres d’emplois | Emplois |
| Rédacteurs territoriaux | Secretariat de direction, direction |
| Adjoint administratif | Secretariat de direction |
| Techniciens territoriaux | Gestionnaire des aires, Régisseur |
| Agents de maîtrise | Gestionnaire des aires, Régisseur |
| Adjoint techniques | Gestionnaire des aires, Régisseur |
– De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d’un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
– Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif mensuel.
– D’autoriser Mme la Présidente à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux majoré de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.
