Le Département de la Haute-Savoie a décidé de mettre en place une contribution de solidarité exceptionnelle destinée aux agriculteurs exploitant des terrains situés sur le territoire et ayant subi une occupation illicite par des gens du voyage.
Afin de faciliter les démarches des exploitants agricoles, le SIGETA est chargé de collecter les dossiers de demande et de les transmettre aux services compétents du Département, qui procèdent ensuite à l’attribution des contributions de solidarité.
En cas d’occupation illicite, les documents suivants doivent être transmis afin de pouvoir bénéficier de cette aide :
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’occupation du terrain, précisant la période concernée, les références cadastrales, et attestant l’absence de toute contrepartie financière liée à cette occupation.
- Une attestation de la mairie de la commune où se situe le terrain, confirmant l’occupation illicite, avec indication de la période et des références cadastrales.
- Un procès-verbal de constat d’infraction établi par la police nationale.
- Le plan des parcelles concernées, précisant la surface de chacune.
- Le relevé d’identité bancaire (RIB) et une pièce d’identité de l’agriculteur.
- Des photographies du terrain.
Elue en qualité de Présidente du SIGETA depuis 2022, c’est avec plaisir que je vous dresse ces quelques lignes qui relatent d’une part, le travail accompli depuis plusieurs années au sein de ma structure et d’autre part, qui vous feront partager les objectifs du SIGETA pour les années à venir.
